Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Vous devez alors justifier que le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux se trouvent en France. J’ai quitté mon pays en … 1 – Une procédure en ligne simplifiée. L’administration vérifie également, lors du traitement de votre dossier, si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. En revanche, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale. Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. ; Connaître les statistiques d’acquisition de la nationalité en France. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Pour cela, vous devez résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ainsi qu’avoir suivi votre scolarité dans un établissement soumis au contrôle de l’Etat. Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité française via un décret de l’autorité publique. par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obtenir la nationalité française par naturalisation s’il réside en France avec vous depuis au moins 5 ans. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. Pour plus d’informations cliquez ici Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. En revanche, si vous êtes à l’étranger, vous devez adresser votre dossier auprès d’un consulat français du pays où vous résidez. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Si vous êtes le frère ou la soeur d’un citoyen Français, vous pouvez également solliciter l’obtention de la nationalité française dès votre majorité. Pour pouvoir demander la naturalisation, vous devez résider en France. par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Pour obtenir une naturalisation, vous devez aussi justifier votre assimilation à la communauté française notamment au regard de votre niveau de connaissance de la langue française. A compter de la délivrance du récépissé, le greffe du tribunal dispose de six mois pour enregistrer la déclaration. Quelle que soit la décision rendue, vous devez recevoir une notification. A [votre ville], Date. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Par ailleurs, vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article 21-27 du Code civil telle qu’une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement ferme. Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE l’article 30 du Code Civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Aller au contenu Aller au menu. Il doit donc être majeur. « Par déclaration » s’oppose à « de plein droit » et à « automatique ». Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française par déclaration. dépôt, votre demande sera classée sans suite. Modèle de lettre: demande de francisation de son prénom. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou I'étranger. Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française. Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les documents suivants : Si vous ne pouvez pas Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : Il s’agit d’un système déclaratif. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière. Nationalité française par filiation entre 16 ans et 18 ans. Vous devez aussi respecter les bonnes mœurs. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. Avant de commencer toute démarche administrative liée à votre naturalisation, il convient de bien vérifier les conditions imposées par l’État français. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Quatre procédures d’acquisition de la nationalité française sont instruites en préfecture. Comme la naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret, alors elle peut refuser ou accepter votre demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Il peut également rejeter votre demande s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation. La nationalité française peut être acquise par déclaration soit en raison d’un mariage avec un Français, soit en raison du lien familial existant entre un étranger et un Français (ascendant direct et frère ou sœur). Conditions préalables Conditions propres au mariage. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … L’attribution de la nationalité française. Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration. A [votre ville], Date. A savoir : si vous possédez le statut de réfugié, alors vous n’êtes pas soumis à la condition de durée de résidence. Et enfin, vous devez justifier d’un niveau de connaissance suffisant de l’histoire, de la culture et de la société française. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance Par conséquent, le ministre peut déclarer votre demande comme irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises par la loi. Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, avez un frère ou une soeur, né(e) en France, de nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil et avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou soeur de français(e) Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Il doit donc être majeur. A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Après avoir examiné votre dossier, le préfet déclare déclare votre demande comme irrecevable si une pièce fait apparaître que la demande n’est pas conforme. Les personnes suivantes ne sont pas concernées par la demande de naturalisation par décret : Dans tous les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Demande de naturalisation. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. Par filiation (droit du sang) Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance. – posséder une connaissance suffisante de la langue française Pour plus d’informations cliquez ici ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… Le dossier doit être déposé à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département. Les démarches pour une demande de naturalisation sont soumises à plusieurs conditions et formalités. attestation justifiant d’un niveau minimal de connaissance de la langue française. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. Le greffier … Celui-ci pourra procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur votre conduite, mais aussi votre loyalisme. Objet : demande de nationalité française. Prévoir quelles séries seront publiées aux prochains décrets de naturalisation . Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . En vertu de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par l’article 11 du décret n° 2019-1507 du … Si vous êtes à Paris, vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de police. A noter :Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance Par contre, si le préfet estime que votre demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, alors votre dossier sera transmis au ministre chargé des naturalisations. Déclaration de nationalité par un frère ou une soeur de Français(e). Il suffit donc de remplir les conditions et de faire parvenir au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire sa demande de nationalité AVANT ses 18 ans. Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. 2-2-3- En cas d’adoption Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. Avoir une estimation du délai d’obtention de la nationalité (du dépot de dossier jusqu’à la publication au Journal Officiel) en fonction de votre Préfecture, nationalité, etc. J’ai quitté mon pays en … – être en séjour régulier en France Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obteni… Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021 × Information mémorisée. N’oubliez pas de mentionner votre souhait concernant la renonciation ou non de votre nationalité d’origine. Et enfin, le ministre peut ajourner sa décision en imposant un délai ou des conditions. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. – ne pas avoir subi de condamnation pénale. Demande de naturalisation. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !. Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Vous devez aussi justifier une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant le dépôt de votre demande. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Par dérogation prévue à l’article 17-3 du Code civil, le mineur âgé entre 16 et 18 ans n’a pas besoin d’être représenté légalement dans le cadre de cette procédure. Objet : demande de nationalité française. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Accueil des Étrangers. Par suite, la déclaration recognitive de la nationalité française souscrite par le grand-père de M. B. présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable en vertu de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978. Elles doivent être distinguées de l’acquisition automatique de la nationalité. Les conditions suivantes doivent être remplies : – être marié(e) à un(e) Français(e) depuis au moins 4 ans (la communauté de vie ne doit pas avoir cessée). Un enfant âgé entre 16 ans et 18 ans et né de deux parents étrangers peut demander de son propre chef la nationalité française par simple déclaration. fournir la totalité des pièces nécessaires dans un délai de 6 mois à compter du Notez que votre frère/soeur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l’âge de 16 ans. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès de la préfecture du département où vous résidez. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, Conditions et démarches pour demander sa naturalisation par déclaration, acquisition automatique de la nationalité, niveau de connaissance de la langue française, décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon domicile, düment complete, pour signaler ces … Cependant, si vous avez accompli avec succès 2 ans d’études en France, la période de résidence minimale peut être réduite à 2 ans. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… d’un montant de 55 euros. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Vous vous verrez alors délivrer un extrait du décret et une copie des actes de l’état civil français. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration. Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du code civil). à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Lorsqu’elle est favorable, la décision la décision donne lieu à un décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Obtenir la nationalité en tant que frère ou soeur de…, Le guide de la naturalisation par mariage, Réintégration dans la nationalité française par décret, Déclaration de nationalité française par un….