Cliquez pour afficher les articles des Directives associées 8. 1) «marchés de fournitures, de travaux et de services», des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques, qui ont pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services; «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. 1. Par principe, les marchés publics sont allotis. L'acheteur peut exiger que l'offre soit rédigée en français, à condition de l'indiquer dans les documents de la consultation, ou qu'une traduction en français soit jointe aux documents rédigés dans une autre langue. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Lorsque l'achat constitue une somme importante qui dépasse les seuils de publicité, cette publicité entraîne une mise en concurrence des candidats. «soumissionnaire», un opérateur économique qui a présenté une offre; Une commande publique est un contrat passé par un « acheteur », c'est-à-dire : 1. un pouvoir adjudicateur(personne morale de droit public, personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financée principalement sur fonds publics ou personne morale de droit privé dotée de la personnalité juridique constituée par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun) ; 2. une entité adjudicatrice (pouvoir adjudicateur exerçant une des acti… Concession de services: contrat à titre onéreux par lequel un ou plusie… l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions (Source : Art. }); Introduit en avril 2014, le dispositif Marché Public Simplifié (MPS) va progressivement laisser sa place dans les prochaines semaines au formulaire de candidature européen DUME, qui deviendra le mode de candidature simplifié unique de la plateforme des achats de l’État. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. «organisme de droit public», tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes: Le champ d’application de la présente directive ne couvre pas les services non économiques d’intérêt général. 2. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. e.preventDefault(); Au sens de la présente directive, la passation d’un marché est l’acquisition, au moyen d’un marché de fournitures, de travaux ou de services de travaux, de fournitures ou de services par une ou plusieurs entités adjudicatrices auprès d’opérateurs économiques choisis par lesdites entités, à condition que ces travaux, fournitures ou services soient destinés à l’exercice de l’une des activités visées aux articles 8 à 14. Marchés publics: contrats à titre onéreux conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Toutefois, d'autres formes de rémunération existent et donnent un caractère onéreux au contrat : exemple des marchés de mobilier urbain dans lesquels le prestataire installe le mobilier urbain, sans que la ville ne paie ce mobilier, en échange de l'exploitation … b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage; S'inscrireMot de passe oublié ? Tout fournisseur ou prestataire, qualifié d'opérateur économique, est en droit de répondre à un marché public et d'en obtenir l'attribution. Une définition précise du besoin par l’acheteur est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché public, de son objet et de ses caractéristiques. Les accords conclus par les collectivités territoriales d’Ile-de-France, leurs groupements et le département de l’Oise pour participer ensemble ou avec d’autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens du code de la commande publique. Connectez-vous et recevez une 6. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Un marché de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation; Les marchés gagnent donc en autonomie et constituent une catégorie des contrats de commande publique, se décomposant en divers montages contractuels, dont les accords-cadres en sont une déclinaison. c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; «autorités publiques centrales», les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé; La mise en concurrence dans les marchés publics, une procédure fondamentale. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … Le portail des marchés publics est à considérer comme un service public améliorant les liens entre d’un côté les pouvoirs adjudicateurs et d’autre côté les soumissionnaires. Le champ d’application de la présente directive ne couvre pas les services non économiques d’intérêt général. 7. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, collectivités territoriales, EPCI et entreprises publiques locales notamment) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. const., déc. c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation; Commentaires associés Marchés publics : définition (L 1111-1) «pouvoirs adjudicateurs», l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public; Search marché public and thousands of other words in English definition and synonym dictionary from Reverso. 6) «opérateur économique», toute personne physique ou morale ou entité adjudicatrice, ou tout groupement de ces personnes et/ou entités, y compris toute association temporaire d’entreprises, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché; «opérateur économique», toute personne physique ou morale ou entité publique, ou tout groupement de ces personnes et/ou entités, y compris toute association temporaire d’entreprises, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché; Article 2 – Définitions Procédures de passation des marchés publics Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion. Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. 5. Pour ce faire, écrire « Ã  «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil permettant de remplir par lui-même une fonction économique ou technique; if (u!='' && p!=''){ Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. 5) «marchés de services», des marchés ayant pour objet la prestation de services autres que ceux visés au point 2); 2. Essayez ultérieurement. CHAPITRE I – Objet et définitions générales d'utilisation. 7) «soumissionnaire», un opérateur économique qui a présenté une offre; b) il est doté de la personnalité juridique; et La présente directive n’a pas d’incidence sur la façon dont les États membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale. 8) «candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte ou négociée, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation; La notion de « marché public » recouvre les marchés classiques, les marchés de partenariat et le marchés de défense ou de sécurité3 . 3. «candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation; 6. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Une erreur technique s'est produite. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Impôt sur le revenu d’un professionnel, Contribution économique territoriale (CET), Taxes liées à l’activité des entreprises. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : jQuery(document).ready( Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Afficher le thème Secteurs d’activité. 6) «opérateur économique», toute personne physique ou morale ou entité adjudicatrice, ou tout groupement de ces personnes et/ou entités, y compris toute association temporaire d’entreprises, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché; Aux fins de la présente directive, on entend par: La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les concours, dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils établis à l’article 4. Directive marchés publics « secteurs classiques » 2014/24/UE du 26 février 2014 «autorités publiques centrales», les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé; b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage; Vous avez noté 5 sur 5 : Les marchés publics sont donc ouverts aux fournisseurs et prestataires français, à ceux de l'Union européenne (UE) et à ceux qui sont issus des États signataires de ces accords internationaux. Cf. Marchés exclus de la législation des marchés publics. DEFINITION DES MARCHES DANS LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Définition Le marché à prix forfaitaire est le montage contractuel de base, par opposition aux marchés fractionnés ou aux accords-cadres. 2. 5) «marchés de services», des marchés ayant pour objet la prestation de services autres que ceux visés au point 2); 7. 6. 2. Ce type de contrat se définit par opposition au contrat à titre gratuit. Le Code de la commande publique définit isolément la notion de « marché » là où l’ordonnance de 2015 l’associait à la notion de public et d’accord-cadre. «soumissionnaire», un opérateur économique qui a présenté une offre; l'accord sur les marchés publics de l'OMC est applicable uniquement pour les procédures formalisées. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. 6. Un marché public est un contrat conclu entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique. La présente directive n’a pas d’incidence sur la façon dont les États membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale. 4. 10. 5 Article L.1111-1 du code de la commande publique. A chaque seuil franchi, de nouvelles obligations apparaissent, notamment en mati… Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Autre nouveauté, la notion d’équivalence financière est consacrée dans la définition même, reprise des jurisprudences constantes sur le fait que le caractère onéreux d’un marché peut notamment résider dans l’abandon de recette. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'un marché public ? Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services. Dans ce dernier cas l’objet du nantissement est un marché public et celui-ci est défini par le circulaire n°796.SGP du 15/04/1953 comme étant « un contrat liant l’administration ou une collectivité avec un entrepreneur ou un fournisseur en vue d’une prestation (travaux, fournitures ou transports) ». Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période «pouvoirs adjudicateurs», l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public; Votre abonnement a bien été pris en compte. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. responsable du site service-public.fr. Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et si l'un d'entre eux pose une question complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats. Ces marchés sont … 3. }); Pouvoirs adjudicateurs: l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. La définition préalable des besoins est une étape déterminante dans un marché public. Toutefois, d'autres formes de rémunération peuvent donner un caractère onéreux au contrat. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En revanche, les acheteurs peuvent restreindre leur marché aux seuls fournisseurs ou prestataires de ces États du moment qu'ils l'indiquent dans les documents de la consultation. 24, 1° de l’ARP Définition de l’acheteur en marché public L’acheteur public est la personne en charge de la passation des marchés au sein d’une administration ou d’une entreprise publique. Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats. c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’entité adjudicatrice qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; » sera mise à jour significativement. Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive. 61 de la Loi Art. 1. » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il ne peut imposer de traduction certifiée que si cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général. Le respect de votre vie privée est notre priorité Nos partenaires et nous-mêmes utilisons différentes technologies, telles que les cookies, pour analyser le trafic. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); function(){ Par exemple, pour fixer son prix, le candidat public ne doit pas avoir bénéficié d'avantages découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. Par exemple, le montant du besoin estimé par l'acheteur détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  «organisme de droit public», tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes: » est mise à jour. Pour les marchés de partenariat, se rapporter à l’article L.1112-1 du code et pour les marchés de défense ou de sécurité, à l’article L.1113-1 du code. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Parfait ! Dans un contrat de concession, la collectivité publique confie à un prestataire public ou privé la gestion d'un service public ou la réalisation de travaux. De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26. Entités adjudicatrices (L1212-1s) 22 + art. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse 5 Article L.1111-1 du code de la commande publique. Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. Le non-respect de ces principes peut faire l'objet des sanctions suivantes : Certains contrats administratifs ne doivent pas être confondus avec les marchés publics et sont donc exclus de la législation des marchés publics. I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Il s’agit d’un processus de surveillance, paramétrable et automatisé qui permet à ses utilisateurs d'être informés des publications les plus récentes quant à leurs domaines de recherche ou à leurs centres d'intérêt. Article 2 Définitions Ce type de contrat se définit par opposition aux contrats à titre gratuit. 1) «marchés de fournitures, de travaux et de services», des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques, qui ont pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services; Un marché de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation; Fournitures – Marchés publics de fourniture (L1111-3) Les acheteurs publics peuvent aussi bien être l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. 8 = art. (…) Les contrats soumis au code des marchés publics Un marché public est un contrat conclu à totre onéreux et qui a pour objet la réalisation de travaux, fournitures et services. Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont : Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Vérifié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). A noter : l'accord sur les marchés publics de l'OMC est applicable uniquement pour les procédures formalisées. Veille marché . commentaires sous Article L1111-1. Un marché public, c'est quoi ? Les marchés publics sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures4 . Services – Marchés publics de services et mixtes (L1111-4) Définition : allotissement L'allotissement est le fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles appelés "lots" susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché distinct. const., déc. 5. La mise en œuvre de la présente directive est soumise à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le co-contractant de l'acheteur peut être une personne physique ou morale, publique ou privée. 2) «marchés de travaux», des marchés ayant l’un des objets suivants: sur … ». Travaux – Marchés de travaux (L1111-2) }); La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur. 20 + art. De même, tout soumissionnaire dont l'offre est rejetée doit en être informé ainsi que des motifs de ce rejet. définition - CODE DES MARCHES PUBLICS FRANCE. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou groupements de pouvoirs adjudicateurs et qui ne prévoient pas la rémunération de prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive. a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe II; L'avis de marché récapitule les informations permettant aux opérateurs économiques de savoir s'ils sont intéressés ou non par le marché public et s'ils ont les capacités d'y Art. } Commentaires associés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’entité adjudicatrice qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe I; «pouvoirs adjudicateurs sous-centraux», tous les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des autorités publiques centrales; 3) «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; Ils peuvent être passés sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) ou les plateformes des collectivités locales et établissements publics. Le niveau d'exigence de la procédure de passation d'un marché public et de ses obligations de publicité dépend de la valeur estimée du marché. 10. 7) «soumissionnaire», un opérateur économique qui a présenté une offre; De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26. Dans ce cas, le revenu des publicités représente la rémunération du prestataire. 5. «marchés publics de services», des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autre que ceux visés au point 6); Cependant, certains marchés (ou certains lots) peuvent être des marchés réservés à des fournisseurs ou prestataires qui emploient 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés dans leur entreprise. jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ Comme pour les marchés publics et afin de susciter la plus large concurrence possible, l'acheteur (dit autorité concédante) doit publier un avis de publicité. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État et les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis. électronique. c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public; Beaucoup. Qu'est-ce qu'un marché public ? d’inactivité. De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26. Les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 €HT doivent obligatoirement être passés par voie électronique. En contrepartie, il possède le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, ou ce droit assorti d'un prix. 5. 3. 3) «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Merci de réessayer ultérieurement. Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. 6. c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public; Elle est la transposition en droit interne de directives de l'Union européenne, notamment la directive 2014/24. 3. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ Code de la commande publique : articles L1 à L6Â, Définitions des principes d'un marché public, Code de la commande publique : article L1100-1Â, Définition des contrats exclus d'un marché public, Code de la commande publique : article L1111-1Â, Code de la commande publique : article L1121-1Â, Code de la commande publique : articles L1220-1 à L1220-3Â, Définitions des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)Â, Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avancesÂ, Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, Fiches pratiques pour comprendre les marchés publicsÂ, Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Modalités de mise en concurrence des contrats de concessionsÂ, Marchés publics non régis par l'ordonnance du 23 juillet 2015Â, Marchés publics et autres contrats (PDF - 403.4 KB)Â, Guide très pratique version 2.0 de la dématérialisation des marchés publics (PDF - 1.4 MB)Â, Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP)Â, Vous avez noté 1 sur 5 : Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics. La fonctionnalité principale du portail des marchés publics est la publication des avis de marché de tous Ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et s'il s'agit d'un marché de travaux. La législation applicable aux délégations de service public (DSP) s'applique aussi aux contrats de concession. Aux fins de la présente directive, on entend par: jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Le besoin est défini aussi bien du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif ; ses prix sont forfaitaires. a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe II; Voir le niveau de satisfaction pour tout le