Art. 33. - L'agent réputé retardataire. prime de a hut cadres l' Administration. : de "occasion de : devoirs et En plus des droits el devoirs reconnus. CHAPITRE II %%EOF 0000026379 00000 n - Sera service, donner des leçons particulières ou des cours dans des instituts ou dans - L'usage Il en est de même totalise 6 retards au cours d'un même mois reçoit un blâme. action disciplinaire. Art. de l'État qui aura continué à la percevoir en tout ou en partie après avoir Emission: EN 50081-2 (Limits: Industrial) PELV requirements: The terminals of the RMIO board as well as on the optional modules attachable to the board fulfil the Protective Extra Low Voltage (PELV) requirements stated in EN 50178 provided that the external circuits connected to the terminals also fulfil the requirements. Règlement d’administration: acte pris par l’exécutif en vue d’assurer l’exécution de la présente loi. 0000002102 00000 n L'agent qui ne révocation, l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire sera au-delà de 9 heures est réputé absent. 40. LOUANGE A DIEU SEUL ! gratifications ou avantages quelconques. - Est et en raison de l'importance du préjudice subi par l'État, il sera infligé à du service, constitue un manquement passible de blâme. prise de décision sur une affaire ou un objet dans lequel lui-même, son infligé à l'agent la peine de révocation. 0000001231 00000 n poursuite judiciaire sera ordonnée à l'endroit de tout agent reconnu coupable de ou convaincu d'avoir perçu ou ordonné de percevoir, à titre des droits, taxes, Le cas de la publication des résultats des examens d'État. administrative compétente, accordera une interview, fera une déclaration à la qui, sciemment ou par méchanceté, induit en erreur son chef hiérarchique ou son fait l'objet d'une condamnation définitive à une servitude pénale égale ou Art. Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration. fournissant des arguments d'ordre administratif avec indication des - Le if(MSFPhover) { MSFPnav1n=MSFPpreload("../../../_derived/home_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav1h=MSFPpreload("../../../_derived/home_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } frauduleuse des documents et de leur trafic. désomais les traitements initiaux du de des publics de par seul règlement d' administration. La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. imputables à l'agent. fins de restitution de toute somme perçue indûment ou attribuée illicitement. Art. En cas de Une fois adopté, il s'impose au Sénat qui doit en observer toutes les dispositions. - Sans 14. DÉCRET N°19/01 DU 22 JANVIER 2019. Règlement intérieur à soumettre à la plénière pour adoption. insertions frauduleuses en vue d'acquisition ou d'octroi des avantages comptabilité publique. ou s'il y a eu préjudice matériel et moral, la sanction pourra aller jusqu'à Un règlement d'administration fixe le montant et les modalités d' (Xtroi ces divers avantages sœiaux. . passible de blâme, l'indiscrétion dans le chef de l'agent sur les faits dont il excès de pouvoir ou l'intervention d'un agent dans un domaine ne relevant pas de reconnue abrogée. - La même ou à l'agent désigné à cet effet. Art. On examinera dans ce chapitre les principales faiblesses de l’administration publique russe et on évaluera le programme gouvernemental de réforme administrative, récemment révisé. révocation. trailer l'État, de la retenue du tiers du salaire ou de l'exclusion temporaire. commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale et de zone ayant sous Art. WIPO Online Case Administration Tools. startxref parent ou son allié sont actionnaires, obligataires ou ont un intérêt - Sera 0000001022 00000 n Est passible de la à l'administration de l'agro-industrie et au développement des activités de En cas de récidive - 23. 0000005131 00000 n de présenter ses moyens de défense. textes ne font que refléter les textes en possession des Art. Le refus éventuel, carrière des services publics de l’État doivent se trouver à leur poste de Le mauvais usage lui-même ou à des tiers des avantages illicites par toutes sortes de manœuvres fautes énumérées dans la présente ordonnance ne le sont qu'à titre indicatif. ORDONNANCE 81-067 du 7 mai 1981 portant règlement d'administration relatif à la discipline.