Un territoire est une étendue de terre occupée par un groupe humain ou qui dépend d'une autorité (Etat, province, ville, juridiction, collectivité territoriale, etc.). Exemple 1: en 1909, le délit de coups et blessures volontaires commis au sein de la légation de Bulgarie à Paris par un citoyen bulgare.Le ministre plénipotentiaire chef de mission demanda à la France que le coupable lui soit remis pour être transféré et jugé en Bulgarie car il considérait les faits comme ayant été commis en territoire bulgare. La résolution mettant en place une administration provisoire du Kosovo après l’éclatement de l’ex-Yougoslavie est illustrative en ce sens, qui « décide du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin […] » ajoutant ensuite une liste des « responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo » [51]. En droit international, on ne peut en effet concevoir l'un sans l'autre car un État suppose un territoire et parce qu’en dehors des territoires antarctiques, il n'existe pas de territoire sans État. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646*01 téléchargeable en ligne gratuitement. En 1946, la colonie deviendra un Territoire d'outre-mer avant d'accéder à l'indépendance en 1977. Exemple : En 1991 la CEE a reconnu les pays de l’ex-URSS aux conditions suivantes : Les pays de l’ex-Yougoslavie ont été soumis aux mêmes conditions. Un critère de répartition est négocié entre les deux États. Toutefois, l'absence de délimitation définitive n'affecte en rien les droits des États voisins concernés. Il ne s'agirait pas d'une proprietas, mais d'un … Les limites territoriales établies autour des ressources ainsi que les protocoles qui accompagnent l’utilisation de celles-ci diffèrent d’un… En un mouvement qui peut également appeler la critique : car s’il peut permettre de stabiliser certaines zones, il peut également favoriser un ultralibéralisme déstabilisateur. 23Propice aux abus, cette absence de contrôle peut cependant être extrêmement déstabilisatrice pour les relations interétatiques : la situation actuelle en Syrie, où sévit un conflit dans lequel les Etats de la société internationale n’ont pas voulu s’engager au motif de sa nature interne, mais qui provoque des tensions et des afflux massifs de réfugiés au-delà même des seuls Etats voisins, en témoigne avec une particulière acuité [44]. les dettes de régime : ce sont les dettes qui ont été contractées dans l’intérêt d’une certaine politique. Les États nés de l’émancipation d’une province sont nombreux. Selon la définition usuelle du terme « primordial » que proposent les dictionnaires de langue française. V. par ex., A. BRETT, « Francisco de Vitoria and Francisco Suarez ». U Thant[3] a déclaré à l'occasion de l'affaire dite du « Biafra », en 1970 que « l'ONU n'a jamais accepté et n'acceptera jamais, je pense, le principe de séparation d'une partie d'un État ». Convention de 1977 : recensement des conflits armés ; décolonisation == conflit autorisant le recours à la force armée. 9La compétence territoriale de l’Etat se distingue, encore, de la compétence réelle, fondée pour sa part sur « les intérêts supérieurs » de l’Etat. Ainsi l’Etat est-il non seulement seul compétent sur son territoire (exclusivité) mais il l’est encore en toute matière (plénitude). On distingue trois éléments constitutifs de l'État en droit international : C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. A. HUET, R. KOERING-JOULIN, « Compétence des tribunaux répressifs français et de la loi pénale française. Pourtant, dans deux hypothèses au moins, et sans que ne soit remis en cause le principe de spécialité, il est possible de parler de « territoire internationalisés », parce que des organisations internationales exercent à raison d’un espace des compétences définies : c’est le cas des « territoires sous administrations internationales » (1) et des « territoires communautaires » (2). Art 5 al 2 de la C « le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire » V. par ex. Cour Internationale de Justice, 1955, Nottebohm : la nationalité doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État. ), respect des dispositions de l’ONU sur l’État de droit, la démocratie, les. En droit international, on ne peut en effet concevoir l'un sans l'autre car un État suppose un territoire et parce qu’en dehors des territoires antarctiques, il n'existe pas de territoire sans État. Abstract. L’annexion, en 2014, de la Crimée par la Russie et le conflit qui continue d’opposer cette dernière à la Géorgie à propos de l’Ossétie le prouvent. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Le respect du territoire des États tiers : article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations unies : interdiction du recours à la force armée ; obligation de respecter l’intégrité territoriale d’un État tiers. V. not. : affaire de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau de 1985. 10Enfin, la compétence territoriale d’un Etat se distingue de sa compétence universelle, qui lui permet de connaître de certains crimes dont la gravité exige une répression indépendante des éléments classiques – territoire, nationalité, intérêts supérieurs – de rattachement à la compétence étatique. Thèse constitutive : elle a pour effet de créer l'état, c’est son 4e élément constitutif (JELLINEK, école volontariste). L’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies retranscrit explicitement cette conception, qui stipule que : 4Entièrement phagocytée par l’institution étatique, cette conception de l’espace continue toutefois de montrer ses limites en tant que facteur de stabilité internationale : la répartition de l’espace en territoires clos est aussi, et toujours, facteur de jalousie [9] et d’opacité [10]. Problème de l'hypocrisie résultant du rejet du fonctionnement interne. Le territoire est l’une des « grandes notions » du droit international, né de la nécessité pour les Etats de répartir leurs compétences sur les continents européens et américains entre les XVe et XVIIe siècles. Ce principe a une valeur coutumière (jus cogens). Mais mis en échec en 58 par l'arrêt Flegenheimer instaurant une liberté plus grande aboutissant à des conflits de nationalité. En outre, et cette spécificité achève le dessin de la singularité de la notion de territoire en droit international, cette compétence exclusive et absolue est primordiale. Il y a par exemple : La sécession est généralement rejetée par l’ONU faute de permettre, dans la plupart des cas, la constitution d'un État stable (cf res AGNU 2625 du 24 oct 1970). L’État a une compétence exclusive sur l’acquisition et la perte de la nationalité. Il est fréquemment admis que le droit international est né des questions soulevées par la conquête européenne du continent américain : il s’agissait alors de définir les règles permettant de fonder et de répartir les compétences des Etats conquérants sur ce vaste espace [1]. 1Le territoire occupe dans la pratique et la doctrine internationalistes une place de choix. Rés. On trouve le UNHCR - L'Agence des Nations unies pour les réfugiés chargée au niveau international de cette question et de leur protection. Pour autant, le titre territorial prime ces autres titres, car il est le seul à fonder une compétence absolue de l’Etat (2). L'article 4 de la Charte de l'ONU a ajouté : état digne à la société internationale ou à l'ordre pacifique. Art. Son rôle a cependant évolué : le droit international est aussi, aujourd’hui, l’instrument de création de multiples statuts territoriaux, qui, en se départissant de la souveraineté, espèrent favoriser par de nouvelles voies la paix et la sécurité internationales. You are currently viewing the French edition of our site. En droit positif le territoire est appréhendé a travers la notion d’"intégrité du territoire » dans un soucis de sa préservation dans l’espace et donc de sa continuité dans le temps . L’idée que se font les Autochtones du territoire découle d’une vision du monde complexe et spécifique à leur culture. Cette construction stato-centrée de l’espace est fondée sur l’idée que la paix et la sécurité internationales – finalités du droit international – seront d’autant mieux assurées que chaque Etat assurera le gouvernement d’une partie définie du globe terrestre (ce qui permet d’éviter les conflits civils) sans se préoccuper de la façon dont ses pairs en gouvernent leur propre partie (ce qui permet d’éviter les conflits internationaux). Ainsi, en plus de la dimension épistémologique, la définition du territoire revêt des enjeux spatiaux, sociaux, culturels, politiques et étatiques (par exemple comme niveau de mise en place de politiques publiques), de développement, etc. Juridiquement, l’indépendance est le critère de la souveraineté (cf. Il a un droit de vote à l'élection municipale de l'État où il réside même s'il n'est pas de la nationalité de l'État où il réside. Il en va du « territoire » comme de la « personne » ou du « temps » : notions juridiques dont la fonction est d’encadrer formellement l’exercice des compétences, elles varient selon les acceptions que leur confèrent les normes institutrices de ces compétences. On notera que l’occupation militaire ne peut aboutir à la création d’un Etat dès lors que l’opération serait contraire tant à l’interdiction du recours à la force (art. Pour un aperçu couvrant l’ensemble des questions importantes, v. D. ALLAND. Loin de n’être que le champ d’application ratione loci d’une compétence – comme l’est par exemple le territoire d’une collectivité décentralisée en droit français – le territoire est ici, aussi et surtout, le titre de compétence de l’Etat (I). La Reconnaissance anticipative : la reconnaissance peut œuvrer à la réalisation de l’État ; en affirmant l’existence d’une situation, elle participe à son existence (exemple : Bosnie-Herzégovine, mars 1992). Convention de Vienne du 22 août 1978 sur les successions d’État en matière de traités (entrée en vigueur le 6 novembre 1996). 29Le droit international est ainsi « créateur d’espaces » dont la diversité ne doit pas être masquée par l’apparente univocité de la notion de territoire. Mais il existe le mécanisme d'option. G. SCELLE, « Obsession du territoire. Problème de l'apatride : (surtout l'ex-URSS qui retirait la nationalité aux dissidents). Les autres États issus de la dislocation yougoslave ont demandé et obtenu leur admission à l’ONU. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Il y a là une relativité de la notion de territoire en droit international que masque trop souvent l’« obsession » dont elle fait l’objet [20] – relativité qui ne doit cependant pas masquer l’importance qu’elle continue de conserver. Cf. … La notion de territoire ne s’épuise pourtant pas dans cette définition : elle désigne également, plus classiquement, le champ d’application des certaines compétences – en une définition qui tend à gagner de l’importance tant elle permet d’ouvrir certains espaces à un contrôle international que ne permet pas la souveraineté territoriale. P. REUTER, « Quatrième rapport sur la question des traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales ». Le territoire terrestre (sol, sous-sol, voies d’eau intérieures) ; Le territoire maritime (eaux intérieures, mers territoriales jusqu'à 12 milles marins, la zone contiguë, la ZEE (Zone d'économie exclusive) et le plateau continental ; Le territoire aérien (au-dessus des territoires terrestre et maritime). Les Etats et les organisations qu’ils ont créées ont donc également adopté, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, des règles et institutions dont l’objet est de désolidariser l’espace de l’Etat (II). 21Défini comme titre de compétence, le territoire est ainsi indissociable de la notion d’Etat, seul sujet du droit international à pouvoir détenir un tel titre. O. CORTEN, « Déclarations unilatérales d’indépendance et reconnaissances prématurées : du Kosovo à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhasie ». Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Il en va de même concernant certaines compétences de l’Union européenne. En quelques rares exceptions, l'abstraction de ces concepts a pu permettre des … En droit international, comme en droit interne, le territoire désigne le « domaine de validité » d’une norme et l’« élément déterminateur d’une compétence » . C’est un processus conduisant à l’incorporation pacifique à un État existant d’un ou plusieurs États préexistants qui disparaissent. Les traités territoriaux et les traités-lois conclus dans l’intérêt général de la communauté internationale sont maintenus en vigueur. La reconnaissance sous conditions : il y a des pressions extérieures pour que l’État nouveau se soumette à un modèle (ce qui a pour but de lutter contre la déstabilisation de la région par le nouvel État). Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. V., T. FLEURY GRAFF, « La territorialité à l’épreuve des activités transnationales. En vertu du Second Protocole de la Convention universelle du droit d'auteur (texte de Paris), la protection selon la loi sur le droit d'auteur des États-Unis est expressément requise pour les œuvres publiées par les Nations Unies, par les agences spécialisées des Nations Unies et par l'Organisation des États Américains [17 USC Sec. 14Comme l’a affirmé en effet la Cour Permanente de Justice Internationale dans un arrêt demeuré célèbre pour cela, « la limitation primordiale qu’impose le droit international à l’Etat est celle d’exclure – sauf règle permissive contraire – tout exercice de sa puissance sur le territoire d’un autre Etat » [23]. Si elle manifeste ainsi l’ambivalence de la notion de territoire en droit international, elle n’a aucunement pour finalité, à l’inverse d’évolutions plus récentes, de « désétatiser » le territoire. – Infractions commises à l’étranger ». Publisher: HAL CCSD. Rés. Le référendum local en droit québécois : une institution juridique en tension avec les objectifs du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Authors: Veilleux, Jean-Pierre Discutez des points à améliorer en page de discussion. Elle est considérée comme un fait de droit interne à l’État du fait du principe de l’intégrité territoriale de l’État. L. CAFLISCH, « Essai d’une typologie des frontières ». PELLET, M. FORTEAU. Exemple : le territoire national. La fusion désigne la formation d’un État unique à partir de plusieurs entités distinctes, qui disparaissent et laissent place à une seule personnalité internationale. Book review: Etat et territoire en droit international.L’exemple de la construction du territoire des Etats-Unis (1789–1914), written by Thibaut Fleury Graff In: Journal of the History of International Law / Revue d'histoire du droit international Le territoire. 13Le territoire est en effet, et tout d’abord, le lieu d’une compétence exclusive et absolue que l’Etat local est seul fondé à exercer. Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État : obligation de respecter les compétences territoriales d’un État tiers. Objectifs. Réflexions sur la délimitation » (not.